PROPOSITIONS DU COSAL
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I - ORGANISATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT
A - LES PRINCIPES
1 - LA SÉPARATION DES POUVOIRS
2 - LA PLACE DE L'AVOCAT DANS LA CITÉ ET LE RESPECT DES DROITS DE L'AVOCAT
3 - LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ET LA LIBERTÉ SYNDICALE
4 - L'EGALITÉ DES AVOCATS - LA DÉMOCRATIE PROFESSIONNELLE
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B - LES ORGANES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION
1 - L'ORGANISATION DES ÉLECTIONS
2 - LES ORDRES DES AVOCATS
3 - LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
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C - LA DÉMOCRATIE DIRECTE
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D - LA FORMATION PROFESSIONNELLE
1 - LA FORMATION INITIALE
2 - LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE
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II - PROCÉDURES DISCIPLINAIRES
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III - FINANCES DES ORDRES
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IV - SITUATION ÉCONOMIQUE DES AVOCATS
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V - AUTRES PROFESSIONS DU DROIT
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I - ORGANISATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT
A - LES PRINCIPES
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1 - LA SÉPARATION DES POUVOIRS
- Les organes représentatifs de la profession doivent être organisés selon une stricte séparation des pouvoirs, le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif (adoption du règlement) et le pouvoir disciplinaire devant être exercés par des organes issus de scrutins distincts et l'exercice par la même personne de ces fonctions devant être interdite.
- La durée et le renouvellement des mandats doivent être limités afin de favoriser le renouvellement de la représentation des avocats et ainsi vivifier la vie démocratique professionnelle.
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2 - LA PLACE DE L'AVOCAT DANS LA CITÉ ET LE RESPECT DES DROITS DE L'AVOCAT
- Les institutions représentatives de la profession doivent défendre en toutes circonstances, la place de l'avocat comme garant des libertés et protéger sa totale indépendance.
- La procédure dite du "visa", mode de délation ou contrôle politique des avocats, sera purement et simplement supprimée en ce qu'elle ne vise que les actes judiciaires délivrés contre d'autres avocats, les auxiliaires de justice, les membres du gouvernement et les parlementaires.
- L'avocat étant susceptible de poursuites pour "outrage à magistrat", le délit de "outrage à avocat" devra être codifié.
- Chaque avocat devra pouvoir saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature en cas de dysfonctionnement grave de l'institution judiciaire constaté dans le cadre de son activité professionnelle. Cette institution devra être profondément réformée et en particuliers rendue totalement indépendante du pouvoir exécutif.
- L'avocat étant indépendant, son secret professionnel doit être préservé en toutes circonstances.
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3 - LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ET LA LIBERTÉ SYNDICALE
- Nul ne doit pouvoir être inquiété pour son appartenance syndicale.
- Le droit pour l'avocat de critiquer librement ses représentants, doit être garanti.
- Les syndicats d'avocats doivent être traités à égalité par les Ordres et le Conseil National des Barreaux.
- Tous les syndicats doivent avoir accès librement aux écoles de formation des avocats.
- Aucun syndicat ne doit se voir consentir par les Ordres des avantages particuliers dont la diffusion des offres d'emploi d'avocats collaborateurs.
- Les subventions directes ou indirectes (telles que la mise à disposition de salles à l'occasion de réunions ou de congrès) accordées par les Ordres aux organisations syndicales doivent être rendues publiques.
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4 - L'ÉGALITÉ DES AVOCATS - LA DÉMOCRATIE PROFESSIONNELLE
- Les avocats étant égaux, nul ne doit tirer avantage d'exercer ou d'avoir exercé un mandat représentatif.
- La rémunération directe ou indirecte des Bâtonniers, du Président, des membres du Bureau et des Présidents d'une commission du CNB doit être rendue publiques.
- Les Ordres doivent publier les rémunérations versées, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens membres du conseil de l'Ordre, du CNB ou à d'anciens Bâtonniers.
- Le montant des avantages consentis aux administrateurs et présidents des organisations professionnelles (ANAAFA, CNBF, CREPA, CRFPA, EFB etc...) doit être connu de tous les adhérents ou cotisants et ce qu'il s'agisse de rémunérations, honoraires ou jetons de présence.
- Le port sur la robe d'avocat, d'insignes ou de médailles distinctives doit être prohibé.
- La robe d'avocat doit être la même pour tous, aucune distinction ne devant permettre de déterminer le barreau d'appartenance, y compris celui de Paris. Les avocats doivent porter le même costume professionnel quelques soient leurs fonctions ordinales exercées et leurs titres.
- L'avocat élu par ses pairs à une fonction élective, doit rentrer dans le rang en fin de mandat.
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B - LES ORGANES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION:
1 - ORGANISATION DES ÉLECTIONS
- La présence de militants syndicaux sollicitant les électeurs au sein même des Palais de justice doit être interdite lors de tous les scrutins.
- Une commission électorale doit être créée afin de contrôler les opérations électorales.
- Les dépenses de campagne électorale doivent être encadrées et faire l'objet de comptes déposés et vérifiés par la commission électorale.
- Lors des élections du Conseil National des Barreaux, chaque avocat doit disposer d'une voix selon le principe "un homme, une voix". Le collège "ordinal", tel que existant actuellement dans le processus électoral du Conseil National des Barreaux, doit être supprimé au profit d'un seul collège général.
- Les élections des membres du Conseil National des Barreaux doivent être organisées par le CNB lui même, les professions de foi de chaque liste étant adressées à chaque électeur par l'institution elle même.
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2 - ORDRES DES AVOCATS
- Les Ordres des avocats actuels doivent être profondément réformés.
- Les séances doivent être publiques et les débats publiés à l'exception de l'examen des situations individuelles des avocats.
- La notion de "Bâtonnier doyen" doit être abolie, nul ne pouvant siéger pendant plus de deux mandats successifs au conseil de l'Ordre.
- Le budget des Ordres et des CARPA doit être voté, publié et contrôlé par des Commissaires aux Comptes élus par les avocats en assemblée générale annuelle de sorte à assurer une parfaite transparence.
- Les comptes des Ordres et des CARPA doivent être soumis à l'approbation des avocats réunis en assemblée générale annuelle.
- L'assemblée générale des avocats dans tous les barreaux doit être dotée de pouvoirs réels et non pas, comme actuellement, du seul pouvoir d'émettre des voeux.
Ainsi, les avocats devront pouvoir demander la mise à l'ordre du jour de résolutions.
- Toute modification du règlement intérieur d'un barreau devra être préalablement soumise à l'approbation de l'assemblée générale des avocats.
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3 - CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
- Le Barreau de Paris ne devra avoir aucune prééminence particulière au sein des organes représentatifs de la profession.
- L'usage selon lequel le Président du CNB est d'une part un ancien Bâtonnier et d'autre part alternativement issu d'un Barreau de province et du Barreau de Paris devra être aboli.
- Nul ne pourra être élu Président du CNB, s'il n'a pas fait acte de candidature deux mois auparavant et prononcé un discours programme devant le Conseil National des Barreaux.
- La Conférence des Bâtonniers devra être supprimée, seul le Conseil National des Barreaux, s'il est élu par un seul collège d'avocat, étant doté du pouvoir de représentation de la profession, aux cotés des organisations syndicales.
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C - LA DÉMOCRATIE DIRECTE
- La profession doit organiser la consultation par référendum de tous les avocats sur les sujets fondamentaux engageant leur avenir commun (ainsi de la fusion avec d'autres professions) ou les libertés publiques (tels que les droits et devoirs des avocats).
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D - LA FORMATION PROFESSIONNELLE
1 - LA FORMATION INITIALE
- Les écoles d'avocats doivent favoriser une formation commune avec les magistrats de sorte à favoriser la compréhension mutuelle entre les deux professions.
- Tout élève magistrat devra avoir réalisé un stage en Cabinet d'avocats
- Les passerelles entre les deux professions doivent être facilitées
- L'avocat étant un gardien des libertés, le financement de la formation des avocats doit être entièrement assuré par l'Etat.
- Le processus de recrutement des enseignants intervenant au sein des écoles d'avocats doit être transparent.
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2 - LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE
- Le Conseil National des Barreaux doit centraliser les offres en matière de formation professionnelle continue et en assurer la plus large publicité auprès des avocats.
- Les membres du comité scientifique chargé par le CNB de conférer un agrément aux stages de formation doivent être démocratiquement élus.
- Tout avocat devant avoir la possibilité de respecter ses obligations en matière de formation professionnelle, il doit être organisé un certain nombre de stages gratuits, le financement devant être assuré par les revenus des CARPA. A défaut, l'absence d'accomplissement des heures de formation professionnelle continue ne doit, en aucun cas, pouvoir donner lieu à sanction disciplinaire.
- Tout avocat doit avoir la possibilité de choisir la formation professionnelle de son choix, y compris l'apprentissage de langues étrangères et de la gestion.
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II - PROCÉDURES DISCIPLINAIRES
- Les procédures disciplinaires doivent se dérouler dans le strict respect de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
- Les juridictions disciplinaires doivent être fondées sur un strict respect des principes de séparation des fonctions, d'autorité de poursuite, de juridiction d'instruction et de juridiction de jugement.
- Tout avocat faisant l'objet d'une procédure disciplinaire doit bénéficier de véritables garanties procédurales telles que: procès verbaux d'audition cotés, présence d'un greffier, possibilité de demander l'annulation d'actes d'instruction, publicité des débats, audition de témoins etc...
- Tous les avocats doivent bénéficier de ces garanties, dans tous les barreaux et quelque soit le nombre d'avocats inscrits au barreau, y compris donc à celui de Paris.
- Un avocat doit pouvoir, comme tout citoyen, conserver le silence, le silence ne pouvant plus constituer en soi un motif disciplinaire.
- Tirés au sort, les membres des juridictions disciplinaires doivent prêter un serment spécifique de juger en toute indépendance.
- La récusation des membres de la juridiction de jugement doit être facilitée en début de procès disciplinaire à l'instar de ce qui est pratiqué devant une cour d'assises.
- Une véritable échelle des peines doit être instituée, de sorte que tout avocat poursuivi connaisse préalablement et précisément les peines applicables. La pratique de "l'admonestation paternelle" du Bâtonnier doit être supprimée.
- Les motifs de procédures disciplinaires dépourvus de sens précis tels que "manquement à la délicatesse", "manquement à la modération", "offense à la personne du Bâtonnier" ou "défaut de réponse à un membre du Conseil de l'Ordre ou au Bâtonnier" doivent être abolis.
- Des incriminations disciplinaires précises ayant été définies, la jurisprudence de tous les conseils de discipline doit être publiée.
- La répression des manquements à la probité doit être alignée sur les délits de droit commun (abus de confiance, vol, escroquerie, violation du secret professionnel, faux, usage de faux etc...).
- L'omission pour des raisons financières qui est en réalité une sanction frappant essentiellement les avocats les plus fragiles, doit être purement et simplement abolie à l'instar de ce que le législateur a imposé en 1984 à l'Ordre des médecins.
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III - FINANCES DES ORDRES DES AVOCATS
- Les revenus du patrimoine des Ordres les plus riches doit être partiellement dévolus à une Caisse Sociale Mutuelle des Avocats qui:
* portera secours aux avocats en difficultés et aux familles d'avocats décédés
* servira de Société de caution mutuelle afin de favoriser le financement des Cabinets et promouvoir l'installation ou l'acquisition des parts de cabinets par les jeunes avocats.
- Les profits des CARPA doivent être partiellement affectés au financement de l'augmentation de la rémunération des avocats acceptant les dossiers d'aide juridictionnelle.
- Le financement des syndicats professionnels par les CARPA doit être interdit.
- Les avocats doivent désigner en assemblée générale un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant, l'organe contrôlé ne pouvant en aucun cas désigner, lui même, celui qui le contrôle.
- Les comptes des CARPA et des Ordres des avocats doivent être présentés et approuvés par la seule assemblée générale des avocats.
En conséquence, le Conseil de l'Ordre, organe qui établit les comptes, ne doit plus pouvoir les approuver lui même, cette prérogative étant du seul ressort de l'assemblée générale.
- Les rapports des Commissaires aux comptes des organisations représentatives de la profession doivent être rendus publics.
- La profession doit exiger que l'Etat finance la formation des avocats puisqu'ils sont les garants des libertés publiques et du citoyen.
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IV - SITUATION ÉCONOMIQUE DES CABINETS
- L'omission pour raison financière doit être abolie, le recouvrement des cotisations ordinales, de CNB ou de CNBF étant soumis aux juridictions de droit commun.
- La profession d'avocat doit exiger des pouvoirs publics un allégement des charges fiscales et sociales en faveur des avocats acceptant ou devant prendre en charge le secteur assisté de défense dit "aide juridictionnelle".
- Les commissions d'office et les affaires rémunérées sur le fondement de l'aide juridictionnelle doivent être réparties équitablement sur la base du volontariat et du tirage au sort par un organe indépendant. Leur paiement doit être accéléré et effectué sans l'intermédiaire des Ordres ou des CARPA.
- Une grande campagne dirigée vers les justiciables doit être lancée afin d'exiger une réduction du taux de TVA applicable aux honoraires d'avocats. Elle sera fondée sur la rupture de l'égalité entre un justiciable supportant un taux de TVA de 19,60 %, tandis qu'une entreprise déduit cet impôt.
- La procédure dite de "fixation" ou "d'arbitrage des honoraires" d'avocats doit être profondément réformée en permettant, en particuliers, l'engagement de procédures de référé et de solliciter l'exécution provisoire de la décision.
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V - AUTRES PROFESSIONS DU DROIT
- Le système des charges, survivance de l'ancien régime, (huissiers, notaires, avoués, commissaires priseurs) doit être aboli.
- La profession d'avoué, généralement inutile et coûteuse, doit être fusionnée avec celle d'avocat, afin de permettre à tous les justiciables un accès plus aisé à un double degré de juridiction.
- La profession de notaire et celle d'avocat doivent être fusionnées, les avocats qui le souhaitent développant une activité de conseil en organisation patrimoniale, droit des successions et actes de cessions immobilières ou de fonds de commerce.
- Les professions d'Administrateur Judicaire et de Représentant des Créanciers doivent être supprimées, leurs fonctions étant occupées par des avocats.
- Le périmètre du droit doit être protégé afin que l'activité judiciaire et juridique soit exercée par les avocats, professionnels disposant des compétences nécessaires, d'une déontologie forte et d'une assurance responsabilité civile spécifique.
- Tout projet de rapprochement, ou bien encore de fusion, entre la profession d'avocat et toute autre profession doit être soumis préalablement à référendum professionnel.
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