Quand faire une inspection du travail dans son entreprise 

par Grâce

Une entreprise est dotée d’un grand arsenal juridique qui garantit une justice équitable entre l’employeur et son employé. Toutefois, elle peut faire face à certaines situations où l’impartialité d’une règle ou d’une décision ne peut être décidée que par un inspecteur du travail. Découvrez donc dans quels cas une entreprise peut recourir à une inspection du travail.

Faire une inspection du travail dans le cas de l’établissement d’un règlement intérieur

Un règlement intérieur est un document conçu par l’employeur. Ce document fixe les différentes règles de conduite en matière de sécurité et de santé dans une entreprise. Dans un règlement intérieur, il existe également des dispositions relatives à la discipline. En effet, le règlement intérieur prévoit l’échelle et la nature des sanctions que peut prendre l’employeur à l’encontre de son employé. Ce document est indispensable dans une entreprise disposant au moins de 50 employés pendant 12 mois consécutifs.

 La mise en place d’un règlement intérieur comporte plusieurs étapes. Après avoir consulté les représentants du personnel, l’employeur devra communiquer le règlement intérieur à l’inspecteur du travail. Vous pourrez trouver sur le site inspectiondutravail.eu toutes les ressources dont vous aurez besoin pour rédiger un bon règlement intérieur.

L’inspecteur du travail est chargé dans un premier temps de contrôler la légalité du règlement intérieur afin de conclure à sa conformité ou non. Dans le cas où il conclurait une non-conformité, il justifie sa décision à l’employeur. Une inspection du travail est également nécessaire quand il s’agit de modifier ou de retirer des clauses du règlement intérieur.

Licenciement d’un salarié protégé

Un salarié protégé est un employé qui occupe des fonctions représentatives au sein d’une entreprise. Il peut être un membre élu du syndicat des travailleurs ou un représentant du personnel. En dehors de la procédure habituelle, le licenciement d’un salarié protégé doit être soumis à l’autorisation d’un inspecteur du travail. Quel que soit le motif du licenciement, la demande doit être adressée à l’inspecteur du travail qui doit faire un travail préalable avant de prendre sa décision. En effet, l’inspecteur procède à une enquête contradictoire où il auditionne individuellement et personnellement l’employeur et le salarié protégé. Dans les deux mois suivant la date de réception de la demande de licenciement, l’inspecteur prend sa décision. S’il ne donne pas sa réponse dans cet intervalle, l’autorisation de licenciement est considérée comme rejetée.

Mise en place d’horaires individualisés

Un dispositif d’horaires individualisés offre la possibilité à un salarié de prendre les horaires de travail de son choix. À ce titre, un salarié soumis à ce régime peut prendre et quitter son poste à un horaire autre que celui des autres salariés de l’entreprise. Si l’entreprise ne dispose pas de représentants du personnel, l’employeur doit soumettre la demande d’horaires individualisés à un inspecteur du travail. Il veille à une harmonisation entre les horaires individualisés et le contrat de travail du salarié. En effet, le passage d’un horaire fixe à un horaire variable est considéré comme une modification du contrat de travail. Il faut noter qu’un silence de l’inspection du travail pendant 30 jours après la demande vaut acceptation du dispositif d’horaires individualisés.  

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